Décret n° 69-56
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-56 du 23 mai 1969 relatif au recensement général des personnels rérnunérés sur les budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics
Article 7
Les services ordonnateurs des administrations concernées sont tenus de veiller scrupuleusement au déroulement de cette opération en contrôlant et, éventuellement, en complétant chacun des questionnaires statistiques des agents dont ils assurent la gestion.
