Décret n° 69-56
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-56 du 23 mai 1969 relatif au recensement général des personnels rérnunérés sur les budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics
Article 4
Les renseignements figurant sur les questionnaires du recensement et ayant trait à la personne et à la famille du fonctionnaire, ne pourront faire l'objet d'aucune communication de la part des services qui en seront les dépositaires.
