Décret n° 69-55
· ج.ر عدد 43 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires
Article 12
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre intéressé.
