Décret n° 69-51
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
Décret n° 69-51 du 25 avril 1969 portant fixation du nombre de sièges et des circonscriptions électorales
Article 8
Les membres de l'A.L.N et de l'O.C.F.L.N. bénéficient d'une majoration de points égale à 1/20 du maximum des points susceptibles d'être obtenus