Décret n° 69-51
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
Décret n° 69-51 du 25 avril 1969 portant fixation du nombre de sièges et des circonscriptions électorales
Article 4
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions au concours, les dates et les lieux de déroulement des épreuves ainsi que le nombre de places offertes, seront fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé portant ouverture de concours.