Décret n° 69-51
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
Décret n° 69-51 du 25 avril 1969 portant fixation du nombre de sièges et des circonscriptions électorales
Article 15
Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1969.
P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI