Décret n° 69-51
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
Décret n° 69-51 du 25 avril 1969 portant fixation du nombre de sièges et des circonscriptions électorales
Article 13
La liste des candidats admis au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur, suivant l'ordre de mérite établi par le jury du concours.