Décret n° 69-51
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
Décret n° 69-51 du 25 avril 1969 portant fixation du nombre de sièges et des circonscriptions électorales
Article 10
Le jury du concours fixe les sujets des épreuves écrites, procède ou fait procéder à la correction des copies, établit la liste des candidats admissibles et assure le bon déroulement des épreuves.