Décret n° 69-48
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-48 du 25 avril 1969 portant statut des appelés au service national
TITRE III — REGIME DISCIPLINAIRE
Article 9
Sans préjudice des poursuites pénales, tout manquement aux obligations définies par le présent statut, expose les appelés à des sanctions disciplinaires.
