Décret n° 69-48
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-48 du 25 avril 1969 portant statut des appelés au service national
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 8
Les appelés sont régis par les dispositions applicables aux personnels militaires en matière de pensions, de permission et de congé.
Ils bénéficient en outre, de la gratuité des soins médicaux.