Décret n° 69-48
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-48 du 25 avril 1969 portant statut des appelés au service national
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 7
Les appelés sont pris en charge financièrement par le haut commissariat. Ils bénéficient en outre, d'une allocation pour menus frais.
Toutefois, l'appelé affecté individuellement, peut, le cas échéant, percevoir une indemnité pour son entretien personnel et son logement.