Décret n° 69-48
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-48 du 25 avril 1969 portant statut des appelés au service national
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 6
Toute participation à une cessation concertée de service, est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme tel.