Décret n° 69-48
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-48 du 25 avril 1969 portant statut des appelés au service national
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 4
Les appelés sont tenus aux obligations professionnelles des personnels occupant des emplois de même nature.
Ils sont également tenus aux obligations inhérentes aux tâches particulières qui leur sont confiées.