Article 12

Les appelés affectés dans les secteurs du service national autres que ceux de l'armée, peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

Avertissement;

- Blame;

Accomplissement de tâches supplémentaires;

Suspension des droits à permission;

Suspension des droits à congé;

Déplacement disciplinaire;

Affectation à un autre secteur d'activité du service national;

Affectation à une section disciplinaire de l'armée.