Décret n° 69-48
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-48 du 25 avril 1969 portant statut des appelés au service national
TITRE III — REGIME DISCIPLINAIRE
Article 10
L'exercice du pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité auprès de laquelle est affecté l'appelé.