Décret n° 69-47
· ج.ر عدد 36 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-47 du 21 avril 1969 modifiant et complétant le décret n° 68-329 du 30 mái 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux
Article 3
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 68-329 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides paramédicaux, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 6. - Les modalités d'obtention du diplôme d'Etat d'aide paramédical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé publique ».