Décret n° 69-46
· ج.ر عدد 36 لسنة 1969
Décret n° 69-46 du 21 avril 1969 modifiant et complétant le décret n° 68-328 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux
Article 20 bis
Les orthopédistes, en fonction au ministère de la santé publique et au ministère des anciens moudjahidine, munis d'un titre de spécialisation reconnu par le ministère de la santé publique, sont intégrés dans le corps des agents paramédicaux dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus ».