Décret n° 69-45
· ج.ر عدد 36 لسنة 1969
Décret n° 69-45 du 21 avril 1969 modifiant ! et complétant le décret n° 68-327 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents paramédicaux spécialisés
Article 5 bis
Les experts vérificateurs sont chargés de contrôler les appareillages de prothèse destinés aux invalides, leur réparation et la fourniture des pièces et accessoires ».
