Article 4

Les dispositions prévues à l'article 16 du décret n° 68-327 du 30 mai 1968 précité, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : < Art. 16. La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de moniteur paramédical spécialisé, de surveillant médical spécialisé et d'expert vérificateur est de 30 points ».