Article 3

L'article 13 du décret n° 68-327 du 30 mai 1968 précité, est complété par l'alinéa suivant : << Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'expert vérificateur, les physiothérapeutes titulaires du diplôme d'expert vérificateur, justifiant de deux années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude ».