Décret n° 69-40
· ج.ر عدد 29 لسنة 1969
Décret n° 69-40 du 3 avril 1969 portant réquisition de personnels pour les élections départementales
Article 2
Dans le cas où le personnel visé à l'article 1er s'avère insuffisant, peuvent être également requis pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics.