Décret n° 69-36
· ج.ر عدد 27 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-36 du 25 mars 1969 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 4
L'inspection de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est chargée de l'application de la législation en matière de répression des fraudes.
