Décret n° 69-35
· ج.ر عدد 27 لسنة 1969
Décret n° 69-35 du 25 mars 1969 portant modification de l'organisation interne de la direction des impôts
Article 6
Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mars 1969.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE