Décret n° 69-35
· ج.ر عدد 27 لسنة 1969
Décret n° 69-35 du 25 mars 1969 portant modification de l'organisation interne de la direction des impôts
Article 5
Les attributions des bureaux précités, seront précisées par arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'intérieur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 211