Décret n° 69-35
· ج.ر عدد 27 لسنة 1969
Décret n° 69-35 du 25 mars 1969 portant modification de l'organisation interne de la direction des impôts
Article 2
La sous-direction de la législation et du contentieux comporte trois bureaux : 1or bureau: bureau de la législation, 2ème bureau: bureau du contentieux, 3ème bureau: relations internationales et fiscalité pétrolière.
