Décret n° 69-35
· ج.ر عدد 27 لسنة 1969
Décret n° 69-35 du 25 mars 1969 portant modification de l'organisation interne de la direction des impôts
Article 1er
La direction des impôts comprend trois sous-directions: la sous-direction de la législation et du contentieux, la sous-direction du contrôle,
- la sous-direction de l'administration et de l'organisation des services.
