Article 1er

Le tableau de tarification des droits à percevoir dans les chancelleries, est modifié comme suit, en ce qui concerne les actes afférents à l'immatriculation des citoyens algériens résidant à l'étranger :

Actes Droits Total Observations par acte Immatriculation L'immatriculation est valable 3 ans. Elle est Inscription gratuite renouvelable par période Carte gratuite de 3 ans. Les enfants de Renouvellement gratuit plus de 16 ans sont soumis à une immatriculation Certification individuelle. d'immatriculation gratuite