Décret n° 69-30
· ج.ر عدد 21 لسنة 1969
Décret n° 69-30 du 6 mars 1969 portant organisation des services des forêts et de la défense et restauration des sols dans les départements d'Annaba, de l'Aurès, de Constantine et de Sétif
Article 21
La nature, l'organisation et le fonctionnement des services du matériel et des pépinières prévus aux articles 1r, 19 et 20, seront déterminés avant janvier 1970 par un décret pris sur rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
