Décret n° 69-28
· ج.ر عدد 18 لسنة 1969
Décret n° 69-28 du 21 février 1969 portant modification de la répartition des attributions du ministre d'Etat chargé des finances et du plan en matière de contrôle financier
Article 2
Sont transferés à le direction du budget et du contrôle, les attributions précédemment exercées par le con- trôle financier de l'Etat en matière de contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs du budget de l'Etat et des budgets annexes.