Décret n° 69-27
· ج.ر عدد 18 لسنة 1969
Décret n° 69-27 du 21 février 1969 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration, des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
Chapitre II — Vote par precuration
Article 9
La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 25 mai 1969.
