Décret n° 69-23
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
Article 9
Le sursis visé à l'article 8 ci-dessus, expire avec la libération du contingent ou l'accomplissement de deux années de service, suivant que e frère est appelé ou engagé.