Décret n° 69-23
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
Article 8
Le sursis est accordé aux citoyens dont un frère est déjà incorporé, soit comme appelé au titre du service national, soit comme engagé n'ayant pas encore accompli deux ans de service.