Décret n° 69-23
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
Article 5
Les citoyens poursuivant leurs études à l'étranger peuvent prétendre au benéfice d'un sursis dans les mêmes conditions.
Leurs demandes sont adressées par l'intermédiaire des représentants consulaires