Décret n° 69-23
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
Article 3
Les sursis sont rercuvelés par les bureaux de recrutement sous réserve de justification par les bénéficiaires, un mois au moins avant leur expiration.
