Décret n° 69-23
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement des sursis
Article 2
Ces surs's sont valabies jusqu'au 1er octobre qui suit la date d'incorporation du contingent auquel appartiennent les intéressés.