Décret n° 69-214
· ج.ر عدد 109 لسنة 1969
Décret n° 69-214 du 26 décembre 1969 relatif au prix de Arrêté du 13 septembre 1969 du wali d'El Asnam, portant la betterave à sucre et du sucre de betterave pour la concession d'une parcelle de terrain, bien de l'Etat, de 3 ha campagne 1968-1969
Article 2
Le prix fixé à l'article 1º ci-dessus, s'entend départ exploitation pour une marchandise saine et propre, totalité de la tare déduite pour une teneur en sucre de 16%.
Toutefois, en cas de livraison de betteraves accusant une tare supérieure à 22%, le montant des frais supplémentaires de transport appliqué à la totalité de la tare précitée de ce chargement, sera supporté par le producteur concerné.
