Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
Article 9
L'inaptitude totale et définitive résulte de lésion, malformation, mutilation, affection évolutive grave, trouble fonctionnel, trouble psychique irréversible et interdisant un rendement normal du point de vue professionnel.
