Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
Article 7
Pour le cas où il existe un degré de limitation fonctionnelle de l'aptitude, l'examen médical est résumé dans un « profil médical » en vue de préciser les catégories médicales et ultérieurement, les familles d'emploi.
