Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
Article 2
La sélection médicale consiste à examiner les citoyens recensés, à définir leur état de santé, à les répartir en catégories médicales, à proposer à la réforme, l'ajournement ou l'exemption. Les résultats sont soumis à la commission d'appel.
