Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
TITRE III — - LES SURSIS ET LES DISPENSES
Article 23
A titre transitoire et jusqu'à la mise en place des centres de sélection, cette dernière s'opérera dans les conditions définies par l'article 9 du décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national.
