Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
TITRE III — - LES SURSIS ET LES DISPENSES
Article 22
Les dispenses de servir en temps de paix peuvent être accordées à tout citoyen qui en fait la demande et qul se trouve dans les conditions sociales suivantes : seul soutien d'ascendant ou de collatéral en bas âge ou infirme, fils unique de chahid.
