Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
TITRE II — APTITUDE MEDICALE AU NIVEAU DE LA COMMISSION D'APPEL
Article 16
Tout faux témoignage, toute fausse déclaration, toute manœuvre tendant à se soustraire ou à se faire soustraire sciemment au service national, entraine pour leurs auteurs, des poursuites judiciaires.
