Décret n° 69-21 · ج.ر عدد 16 لسنة 1969 معدَّل

Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national

TITRE II — APTITUDE MEDICALE AU NIVEAU DE LA COMMISSION D'APPEL

Article 15

Les documents de justifications d'absence de recensés définis par les articles 12 et 13 sont étudiés par la commission médicale en séance spéciale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.