Décret n° 69-206 · ج.ر عدد 107 لسنة 1969

Décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1969 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1969-1970 › Section 1 — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins

Article 8

Les vins de la récolte 1969 peuvent être commercialisés conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 68-481 du 7 août 1968 susvisée pour n'importe quelle destination en fonction des débouchés ouverts.

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