Décret n° 69-206
· ج.ر عدد 107 لسنة 1969
Décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1969 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
Article 7
Les cotisations intérieures des coopératives vinicoles ne pourront - pas excéder le taux moyen de 3,5 DA par hectolitre de vin, pour la campagne 1969-1970.
