Décret n° 69-206 · ج.ر عدد 107 لسنة 1969
Décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1969 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

Article 5

Le montant des effets-raisins est fixé à 25 DA le quintal de raisin sain.

Les effets-raisins et les warrants-vins sont soumis à un taux global d'intérêt de 3%.

Le remboursement des warrants-vins sera effectué au fur et mesure des réalisations des ventes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.