Article 4

En vue d'assurer le paiement dus apports des producteurs, l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles (O.N.C.V.) ou les coopératives vinicoles, après aval de l'O.N.C.V., pour ces dernières, se procureront les ressources nécessaires, en contractant des emprunts auprès de la Banque nationale d'Algérie.

Pour payer l'acompte, l'office ou les coopératives vinicoles souscriront des effets-raisins ces derniers seront accompagnés d'un état justificatif des quantités réceptionnées par coopérative vinicole.

Ces effets-raisins dont l'échéance limite est fixée au 28 février 1970, seront remplacés par des warrants-vins, au fur et à mesure de l'élaboration des vins. 23 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le montant de ces warrants-vins n'excèdera pas le montant total des prix définitifs revenant aux producteurs, déduction faites des lies.