Décret n° 69-206 · ج.ر عدد 107 لسنة 1969
Décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1969 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1969-1970 › Section 4 — Dispositions diverses

Article 18

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

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