Décret n° 69-206 · ج.ر عدد 107 لسنة 1969
Décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1969 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1969-1970 › Section 1 — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins

Article 10

Les transferts administratifs peuvent être autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.