Décret n° 69-205
· ج.ر عدد 107 لسنة 1969
Décret n° 69-205 du 16 décembre 1969 relatif aux procédures pendantes devant les chambres administratives des cours d'Alger, d'Oran et de Constantine à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 1er
Les procédures pendantes devant les chambres administratives des cours d'Alger, d'Oran et de Constantine à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 69-77 au 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile et qui, en raison des règles nouvelles de la compétence d'attribution, sont soumises désormais aux tribunaux, demeurent dévolues à ces cours.
